pour qui ?

Les services de parution officielle d'un journal d'annonces légales sont principalement connus des sociétés commerciales. Les particuliers y font appel dans le cas d'une modification du régime matrimonial ou du nom de famille.

Quand Utiliser un journal ?

On fait appel aux services d'un journal d'annonces légales dans le cas d'une création d'entreprise commerciale, au moment de sa liquidation ou encore pendant les changements importants au sein de ses statuts.

C'est quoi un journal officiel?

Un journal officiel est un périodique d'information générale, au minimum hebdomadaire, que l'on trouve chez son marchand de journaux. Il est habilité par M. le Préfet pour les parutions légales d'un département donné.

Comment choisir un journal Légal ?

Il existe plusieurs façons pour choisir un journal habilité aux annonces légales plutôt qu'un autre. Le jour de publication, le prix, les délais de parution et sa capacité à remettre rapidement l'attestation de publication sont des points clefs !

Textes de référence

Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces légales et judiciaires

Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces légales.

  • Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant notamment l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955
  • Circulaire du Ministère de la Culture et de la Communication du 16 décembre 1998
  • Circulaire du Ministre et de le Communication du 7 décembre 1981, modifiée le 8 octobre 1982 et le 30 novembre 1989
  • Ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

A Propos

Monjournalegal.com est un site internet qui recence les coordonnées et adresses postales de tous les journaux français d'annonces légales.

 

Trouvez facilement et rapidement le titre, le nom et l'adresse d'un journal qui est habilité à la parution d'annonces légales, juridiques et judiciaires. Tous les journaux listés sont des journaux officiellement habilités par l'Etat. Les journaux sont sur Monjournalegal.com classés par région puis présentés par département.

Parution légale dans un journal habilité

 

Afin d'informer un maximum de tiers, une société commerciale française doit notifier tous les évènements qui affectent en profondeur sa vie de personne morale. Sa naissance, des changements dans ses statuts ou sa disparition doivent obligatoirement faire l'objet d'une parution légale dans un journal habilité.

 

Cette parution se réalise à l'aide des services d'un journal d’annonces légales du département dans lequel réside le siège social de la société. Dans le département de Paris (75), vous pourrez confiez vos annonces légales à L'Itinérant, Le Parisien ou encore L'Humanité, ce qui ne sera pas le cas pour le département du Rhône (69) où il faudra faire appel à un journal comme La Tribune, Le Progrès ou l'Essor.

 

La loi du 04 janvier 1955 et les textes qui s'y rapportent prévoient des sanctions pour le non-respect des règles de parution d'une annonce légale. Le non-respect des lois peut aboutir à la nullité des actes et ainsi ouvrir une voie à une action en justice et en réparation de la part d'actionnaires ou de tiers.

Journaux habilités pour publier des annonces légales

 

Tous les hebdomadaires et quotidiens d’information générale, technique ou judiciaire, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, peuvent demander à être habilités aux publications d'annonces légales.

 

Conditions d'habilitation d'un journal

 

Pour être inscrit à la commission paritaire, le journal ne doit pas consacrer à la publicité plus des deux tiers de sa surface. Il doit justifier d'une vente par abonnements, dépositaires ou vendeurs.

 

De plus, il doit remplir les conditions suivantes :

 

  • Etre publiés dans le département dans lequel il demande un habilitation. Dans le cas contraire il doit avoir au moins une édition hebdomadaire pour le département.
  • Le journal qui fait la demande doit paraître depuis plus de 6 mois au moins et hebdomadairement au minimum.
  • Le titre doit justifier d’une diffusion qui dépasse le minimum fixé par décret du 17 décembre 1955.

 

 Le journal reçoit son habilitation à la parution légale après avis de la commission consultative des annonces judiciaires et légales.

 

Commission consultative des annonces judiciaires et légales

 

La Commission des annonces légales et judiciaires est une instance présidée par le Préfet. Elle se compose du président de la Chambre Départementale des Notaires et de 3 directeurs de journaux (s’ils existent en nombre suffisant). Les directeurs sont désignés par le Préfet, dont au moins 2 directeurs de journaux ou périodiques qui sont aptes à faire paraître des annonces légales.

 

La liste des journaux habilités aux annonces légales et judiciaires est publiée chaque année par arrêté de la préfecture et de son représentant.

La présentation des annonces légale est soumise à des modèles précis

 

La mise en page et l'impression suivent des modèles d'annonces légales bien précis où tout est calibré et s'adapte aussi bien pour une annonce légale de constitution que pour une annonce légale de liquidation.

 

Titre

 

Chaque annonce légale doit être composé d'un titre qui est imprimé en lettres grasses et capitales en corps 12 points pica. Les éléments de textes qui suivent le titre et notamment les mentions légales et relatives à une société ou une entreprise, sont limités au strict minimum et imprimés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs qui séparent chaque élément n’excèdent pas 3 mm.

 

Sous-titre

 

Une annonce légale peut être composée d'un ou de plusieurs sous-titres selon les informations nécessaires. Un sous-titre est imprimé en lettres minuscules grasses en corps 9 points pica. Les blancs qui séparent les sous-titre n’excèdent pas 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l’ensemble des éléments composant le titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.

 

Alinéa

 

Les espaces qui séparent les alinéas d’une annonce légale seront égaux à une ligne de corps 6,5 points pica.

 

Filet

 

Un filet 1/4 gras doit séparer chaque annonce. L'espace qui se trouve entre le début de l'annonce et le filet séparatif supérieur doit être d'une hauteur de 2,288 mm, soit l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica. L'espace entre la fin de l’annonce et le filet séparatif inférieur sera identique.

Journaux habilités aux tarifs réglementés

 

Tous les journaux d'annonces légales listés par notre site Monjournalegal sont des journaux habilités par l'Etat. Pour obtenir cette habilitation ils s'engagent à appliquer des tarifs réglementés et fixés par le ministère de la culture et de la communication pour chaque département français.

 

Tarif réglementé

 

Le tarif d’une ligne d’annonce s’entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en cors 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de 2,288 mm.

 

La réglementation quant au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces juridiques et légales est fixée par l'arrêté du 21/12/2012.

@COPYRIGHTS MONJOURNALEGAL.COM